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Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Le 25 mai 2018, le député Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Le député souligne tout d’abord qu’en raison de la pénurie de médecins et de l’allongement de l’espérance de vie, il est nécessaire de repenser le financement du système de santé. Il propose ainsi d’agir pour une meilleure utilisation des ressources financières.

Pour faciliter le financement de projets médicaux locaux, il souhaiterait améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale. En s’inspirant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), le projet présenté mettrait en place des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM). Cela permettrait au Parlement de voter chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, les ORDAM, répartition régionale d’une partie des crédits de l’ONDAM.

© LegalNews 2018


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