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Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 17 janvier 2018, une proposition de loi du député Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée le 17 janvier 2018.

La Commission européenne avait demandé à la France "de veiller à ce que les titulaires de pension ayant travaillé et cotisé au système de sécurité sociale en Alsace-Moselle puissent s’affilier auprès du Régime local d’assurance maladie, même s’ils résident dans un autre Etat membre".
La France a ainsi décidé d’étendre la condition de résidence à l’Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d’un avantage vieillesse, répondant ainsi aux exigences du droit européen.

Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également instauré dans l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale un droit d’option au Régime local pour les retraités résidant dans un autre Etat de l’Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du Régime local.
Or, ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du Régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l’intérêt de l’ajout du droit d’option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas.

Tout en préservant l’extension de la condition de résidence à l’Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d’un avantage vieillesse, cette proposition de loi vise à supprimer le droit d’option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

© LegalNews 2018


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