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Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Le 6 décembre 2017, la députée Marie-Georges Buffet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette allocation est de 810 € par mois. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA).
Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, les ressources ajoutées à celles de la personne avec qui il ou elle vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreux problèmes et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Or, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH, on instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe.

L’allocation aux adultes handicapés doit être ainsi totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire.

Ainsi, la proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire mais également à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l’AAH.

© LegalNews 2018


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