Réduction générale de cotisations sociales patronales
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- - 3 janvier 2011
Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Un décret du 31 décembre 2010 publié au Journal officiel du 1er janvier 2011 modifie la formule de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur et précise les modalités d'application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé.
Il adapte, par ailleurs, les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d'y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire.
Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l'annualisation du calcul.
L'article 2 adapte enfin les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale.
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