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Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie

La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.

Le 29 novembre 2017, la Cour de comptes a publié un rapport sur l'avenir de l'assurance maladie.

Elle constate que les déficits persistants et une dette sociale considérable minent la solidité et la légitimité du système de santé en en reportant la charge sur les générations suivantes, alors que le vieillissement de la population, le développement des pathologies chroniques et le renchérissement des techniques de soins impliquent des difficultés de financement croissantes.

La Cour de comptes considère qu'au-delà de la nécessaire rationalisation de son organisation, l’assurance maladie pourrait se doter d’objectifs plus ambitieux, comme redessiner les domaines respectifs des couvertures obligatoire et complémentaire, ou mettre en place un "bouclier sanitaire" limitant équitablement les restes à charge pour les patients. Ainsi, les dépassements tarifaires, qui entravent l’égal accès aux soins, devraient être mieux maîtrisés, et le cadre de la négociation conventionnelle revu en profondeur.

Par ailleurs, la Cour identifie plusieurs défauts dans le système de santé, auxquels il devrait être remédié : une prédominance coûteuse de l’hôpital, l’absence de régulation des équipements lourds de santé, le cloisonnement des professions entre elles, une répartition territoriale de l’offre de soins déséquilibrée et déconnectée des besoins, une planification déficiente, des règles inopérantes sur l’installation des professionnels et des carences dans les décisions de prise en charge par l’assurance maladie.
De plus, le mode actuel de rémunération des établissements et des professionnels, discuté dans un cadre partenarial souvent bloqué, incite à la multiplication des actes, s’éloigne des coûts réels et ne prend pas assez en compte les objectifs de santé publique.

Enfin, la Cour estime que la prévention, insuffisante en France, doit être réorganisée et placée au cœur de l’action publique, en impliquant et en responsabilisant les patients et les professionnels de santé.

A la suite de ces constats, la Cour formule 17 recommandations centrées sur sept enjeux principaux :
- rénover le cadre du pilotage financier de l’assurance maladie ;
- réorganiser l’assurance maladie ;
- rendre l’accès aux soins plus équitable ;
- mieux organiser le système de soins pour l’adapter aux besoins des patients ;
- assurer dans tous les domaines la qualité et la sécurité des soins ;
- inciter à une utilisation optimale des moyens de l’assurance maladie ;
- réunifier et renforcer le pilotage du système de santé.

© LegalNews 2017


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