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PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Il a été adopté en première lecture par les députés le 31 octobre 2017, avec 354 voix pour, 192 voix contre et 13 abstentions, puis par les sénateurs le 21 novembre 2017, par 204 voix contre 35, avec modifications.
Les sénateurs ont notamment complété les règles relatives au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata) pour les salariés exposés à l’amiante.
S'agissant des déserts médicaux, a été adoptée la création d'une incitation en disposant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite.
Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), les sénateurs ont choisi :
- d'exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- de supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité ;
- de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles ;
- de prévoir une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des Français établis hors de France.
L'article 26 du projet de loi, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, a été supprimé.
Enfin, les sénateurs ont modifié diverses dispositions concernant le régime social des indépendants (RSI).

Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2017, puis rejeté par les sénateurs le 1er décembre 2017.

Le 4 décembre 2017, les députés ont définitivement adopté le projet de loi.

© LegalNews 2017


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