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Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale

Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

Un rapport d’information Sénat, de Agnès Cnayer et Anne Emery-Dumas, intitulé “lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit", a été déposé le 28 juin 2017 et mis en ligne le 3 octobre 2017.

Ce rapport constate que les moyens juridiques existants pour la lutte contre le travail dissimulé et celle contre la fraude aux prestations sociales ont été renforcés au fil de la succession de plusieurs textes, au point que l'arsenal législatif disponible semble très largement suffisant.
Pour les auteures du rapport, il convient désormais de mieux faire travailler ensemble les différentes administrations concernées et les organismes de sécurité sociale et de faciliter des échanges d'informations.
Elles estiment qu'au vu de la complexité de notre système déclaratif, une approche orientée vers le service aux allocataires et aux entreprises, via la récupération des informations auprès des administrations qui en disposent, représenterait un gain d'efficience considérable.

Concernant la lutte contre le travail dissimulé, le rapport propose les aménagements suivants :
- fluidifier les organisations (nécessité d'une évolution des méthodes et des métiers des corps de contrôle et renforcer la coopération entre administrations) ;
- hiérarchiser les sanctions ;
- améliorer la prévention et le recouvrement effectif (suivre un indicateur du recouvrement, rendre effectif le fichier des interdits de gérer, stabiliser les dispositifs fiscaux applicables aux particuliers employeurs, lutter contre la fraude au détachement) ;
- mettre en oeuvre une approche globale des nouvelles formes de travail ;
- simplifier les assiettes et les réseaux de recouvrement.

S'agissant de la fraude aux prestations de sécurité sociale, le rapport suggère de nouvelles évolutions, à savoir :
- connaître et quantifier la fraude ;
- renforcer les échanges entre les caisses ;
- anticiper les schémas de fraude ;
- faire évoluer le modèle déclaratif vers un recueil automatisé des données ;
- simplifier et unifier les définitions.

© LegalNews 2017


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