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Principales mesures du programme en faveur des travailleurs indépendants

Le Premier ministre a présenté le programme en faveur des travailleurs indépendants, qui prévoit en particulier l’intégration du Régime social des indépendants (RSI) dans le régime général de sécurité sociale.

Le 5 septembre 2017, le Premier ministre a présenté le programme en faveur des travailleurs indépendants, dont l'objectif est de soutenir la création d’entreprise, d'augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et de renforcer leur protection sociale.

Les mesures relatives au soutien au pouvoir d’achat sont les suivantes :
- compensation totale de la hausse de la CSG pour tous les indépendants par une baisse de la cotisation "famille" (- 2,15 points) ;
- exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité, qui se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus sont inférieurs à 43 000 euros environ (3 fois le SMIC) ;
- exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5.000 € (la perte de recettes pour les communes et intercommunalités sera compensée par l’Etat).

Concernant le soutien à la création d’entreprise, le programme en faveur des travailleurs indépendants prévoit :
- l'exonération des cotisations sociales la première année d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, en-deçà de 30.000 € de revenu (soit 90 % des cas environ), puis dégressivité jusqu’à 40.000 € (cette exonération, qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2019, prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dispositif ACCRE)) ;
- l'exonération dégressive des cotisations sociales pendant 3 ans pour les auto-entrepreneurs.

S'agissant de la simplification des démarches, les mesures prévoient :
- l'unification des déclarations sociale et fiscale à l’horizon 2020 ;
- la possibilité de demander par anticipation un délai de paiement des cotisations en cas de difficulté (dès octobre 2017, un indépendant pourra demander un étalement de sa dette de manière anticipée, et ainsi se prémunir contre le risque de se voir appliquer des pénalités) ;
- l'ouverture progressive du paiement des cotisations par carte bancaire, en vigueur dès 2017 pour les membres des professions libérales, et dès février 2018 pour les cotisants trimestriels ;
- la modulation des acomptes de cotisations en temps réel, expérimentée en 2018 et généralisée en 2019 si elle s’avère satisfaisante (possibilité d’ajuster chaque mois ou chaque trimestre le niveau des acomptes de cotisation : payer plus dans les mois de forte activité, moins dans les périodes creuses);
- le relèvement des plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, dès 2018 (de 82.800 € à 170.000 € pour la vente de marchandises, de 33.100 € à 70.000 € pour les prestations de service).

Enfin, en terme de protection sociale des indépendants, est prévu un adossement du régime social des indépendants au régime général à compter du 1er janvier 2018, afin que les indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés tout en préservant les spécificités de leur protection sociale.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général.
Ils conserveront leurs propres règles en matière de cotisation : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés (ce qui signifierait une augmentation de 30 % de leur contribution). Leur régime de retraite complémentaire restera inchangé.

© LegalNews 2017


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