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Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ

L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.

Un chirurgien-dentiste a souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. L'une des clauses de ce contrat précisait que les garanties n'étaient plus dues si l'assuré cessait d'appartenir à l'effectif assurable.
Ayant été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010, le professionnel a formé appel et obtenu du premier président de la cour d'appel une ordonnance du 28 janvier 2011 arrêtant l'exécution provisoire du jugement. Par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel a confirmé la liquidation judiciaire. Invoquant une incapacité de travail depuis le 3 juin 2011, le dentiste a assigné la société d'assurance en paiement d'indemnités journalières.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'assureur à prendre en charge les conséquences financières de l'arrêt de travail du débiteur.
Les juges du fond ont retenu que l'ordonnance de référé ayant arrêté l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire avait suspendu l'interdiction pour le chirurgien-dentiste d'exercer son activité professionnelle indépendante jusqu'à l'arrêt du 23 juin 2011 confirmant le jugement de liquidation. Ils ont estimé, au vu des éléments de preuve produits, que le professionnel justifiait, par un décompte établi par la caisse primaire d'assurance maladie, avoir exercé son activité professionnelle jusqu'à la date de son arrêt de travail.

Le 14 juin 2017, la Cour de cassation approuve l'arrêt : l'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière était sans effet sur le versement de ces prestations.

© LegalNews 2017


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