Titre-emploi simplifié pour les employeurs qui ne sont pas établis en France
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- - 3 octobre 2011
Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.
Le décret permet aux employeurs non établis en France d'accéder à un dispositif de titre-emploi simplifié : ils bénéficient du recouvrement des cotisations et contributions dues par un interlocuteur unique spécialisé, du calcul des cotisations par un centre national ainsi que de l'établissement par celui-ci des bulletins de paie.
Les supports déclaratifs seront également plus adaptés et seront entièrement dématérialisés.
Par ailleurs, les particuliers employeurs non résidents auront la possibilité d'acquitter par avance et sur une base forfaitaire les cotisations dues.
Les supports déclaratifs seront également plus adaptés et seront entièrement dématérialisés.
Par ailleurs, les particuliers employeurs non résidents auront la possibilité d'acquitter par avance et sur une base forfaitaire les cotisations dues.
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