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Fixation du seuil à partir duquel l'AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d'activité

Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.

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Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

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Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

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Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage

L’Urssaf doit informer l’employeur d’un contrôle via un avis de passage. Cette obligation ne s’applique pas si le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé. S'il résulte de la lettre d'observations que le contrôle opéré, avant l'envoi de l’avis, vise l’implantation d'entreprises en ZFU, le juge retenant qu'il vise la recherche d'infraction dénature ce document.

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Amélioration de la prestation de compensation du handicap : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été déposée devant l’Assemblée nationale.

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