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Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".

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Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM

Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique.

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Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte

Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.

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Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

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Revalorisation de l'ATA, de l'ASS et de l'AER pour avril 2018

Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.

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