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QPC : date d’exigibilité de la contribution patronale due sur les attributions d’actions gratuites

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786  du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

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Revalorisation du RSA au 1er avril 2017

Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.

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Travailleurs indépendants : dématérialisation des déclarations de revenus et des paiements des cotisations

Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. 

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La preuve du paiement des cotisations de retraite incombe à l’employeur

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation. 

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Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.

Lire la suite : Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi

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