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Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

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Aucune dispense de cotisation d’invalidité-décès pour un travailleur indépendant

La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.

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Le régime des arrêts de travail et aux indemnités journalières : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.

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De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.

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