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Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

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Urssaf : annulation des mises en demeure de recouvrement pour non respect du délai de réponse du cotisant

La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu’à l’expiration du délai de trente jours imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.

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Simplification de la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.

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Notification d’une mise en demeure par un organisme de recouvrement

La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration.

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Cotisations de sécurité sociale : déductions pour le personnel des casinos

Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.

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