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QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.

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Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).

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Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

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Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

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Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. La publication du jugement d'ouverture suffit à l'indiquer.

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