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Mayotte : extension et adaptation des compléments de l'AAH

Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.

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Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.

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Incompatibilité d’une affiliation aux régimes de sécurité sociale français et suisse

Un résidant français, affilié à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’il exerce dans cet Etat, ne peut être affilié au régime français de sécurité sociale et doit en être radié dès qu’il le demande.

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Revalorisation de l'Aspa et du minimum vieillesse

Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse à compter du mois d'avril 2018.

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Accident du travail : la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié

Si la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail, celui-ci ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur. En outre, l’existence d’un accident du travail est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour établir la faute inexcusable de l’employeur.

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