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CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.

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Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.

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PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.

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Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs

Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.

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Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie

La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.

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