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Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus

Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite.

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S’il souhaite échapper à une évaluation forfaitaire, l’employeur doit apporter les éléments de preuve lors du contrôle de l'Urssaf

L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de cette preuve, les rémunérations sur la base desquelles sont calculées les cotisations et contributions dues sont évaluées forfaitairement.

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CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les critères d'attribution d'une pension de retraite

Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

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Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder

Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.

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Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.

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