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Prise en charge des transports de patients

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.

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La lettre d’observation de l’Urssaf n’a pas à mentionner le point de départ du délai de réponse de l’employeur

La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.

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RSA : revalorisation du montant forfaitaire

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

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Prime d'activité : revalorisation du montant forfaitaire

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.

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Contrôle irrégulier par échantillonnage et extrapolation : le redressement est invalide

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure.

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