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Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Publication au JORF d'un décret relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

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Convention assurance chômage : publication de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

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Caractère exécutoire des délibérations de l’AG des barreaux français fixant le montant des cotisations dues par l’avocat

La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.

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Amélioration de la prestation de compensation du handicap : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.

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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : charte du cotisant contrôlé au 1er avril 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.

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