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QPC : contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles.

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PLFSS 2018 : présentation des grandes lignes

Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.

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Recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.

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Redressement Urssaf : notion de travailleur indépendant

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.

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Sécurité sociale : rapport 2017 de la Cour des comptes

Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, en particulier de l’assurance maladie.

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