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Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

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Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable

Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.

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La société ayant franchi le seuil d'assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et ne peuvent pas à nouveau bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif à l’occasion d’une variation de leurs effectifs.

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Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs

Publication d'une circulaire relative à la retraite progressive ouverte aux salariés multi-employeurs.

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CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

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