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Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.

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Urssaf : le remboursement des cotisations ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur

La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la base des cotisations, portant sur la même période.

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Accident du travail : compétence du Tass et licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de l’employeur, entraînant une inaptitude au travail et un licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

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Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis

Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.

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