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QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.

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PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

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Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf

La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.

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Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale

Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

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Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.

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