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Le défaut d'envoi du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la prise en charge d’un accident du travail

Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.

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Consultation du Ficoba par les organismes de sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.

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Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.

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Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées

L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

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Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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