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Accident du travail : compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de l’employeur, entraînant une inaptitude au travail et un licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis

Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.

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Convention assurance chômage : publication de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

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Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Publication au JORF d'un décret relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

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Amélioration de la prestation de compensation du handicap : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.

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