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De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.

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Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

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PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

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QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.

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Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale

Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

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