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CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite

La réforme du système italien des pensions de retraite imposant le réajustement de celles-ci n’enfreint pas les droits protégés par la Convention car ces mesures sont proportionnées et ne risquent pas d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance.

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Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?

Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de gérance majoritaire.

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Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

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La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf

En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.

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Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque

La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque.

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