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Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein d’une entreprise. L’employeur a alors saisi le tribunal de grande instance (TGI) afin de contester l’expertise.

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé l’expertise.
Elle a souligné que celle-ci ne peut pas avoir pour finalité la recherche de l’existence d’un risque grave. Elle a ainsi retenu que le CHSCT ne relevait que des cas précis d'accidents survenus sans les corréler à un dysfonctionnement récurrent au sein de l'entreprise.
Il n’a donc pas réussi à rapporter la preuve de l'existence d'un péril actuel déterminé par un ensemble de facteurs pouvant nuire à la santé physique ou morale des salariés.

Le 9 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article L. 4614-12 du code du travail, elle rappelle qu’il n’incombait pas au CHSCT de déterminer la cause ou l’origine des nombreux accidents du travail qui l’avaient poussé à ordonner cette expertise.

© LegalNews 2018


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