JURIDICONLINE

twitter   

Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture

Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.

Suite à l’accord intervenu entre des syndicats de salariés et es organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain, un préfet a décidé que les établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire une telle vente seraient fermés au public un jour par semaine, au choix des intéressés.
Une fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie a fait citer une société devant un tribunal de grande instance estimant qu'elle ne respectait pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l'arrêté préfectoral.

La cour d’appel de Reims a déclaré non sérieuse sa contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral et lui a enjoint, sous astreinte, de se conformer aux prescriptions de cet acte administratif.

Dans une décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant d'abord qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication.
De plus, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par l'article L. 3132-12 du même code ou par accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire.
La cour d'appel a donc justement estimé que la légalité de l'arrêté préfectoral n'était pas sérieusement contestable.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Santé et sécurité au travail Une entreprise autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement peut être visée par un arrêté préfectoral de fermeture

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :