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Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

Mme X., engagée par une société en qualité de femme de ménage, a été placée en arrêt de travail à compter de juin 2010. A l'issue d'un unique examen de septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat et en octobre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel de Reims a débouté la salariée de ses demandes, ayant constaté que cette dernière avait informé l'employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail par une lettre recommandée adressée le jour même de l'examen, ce qui ne permettait pas d’établir qu’elle avait satisfait à son obligation d'information préalable.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a exactement déduit des faits que cet examen ne pouvait être qualifié de visite de reprise opposable à l'employeur.

© LegalNews 2017


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