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Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Les cinq ordonnances (n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389) du 22 septembre 2017 ratifiées réforment le code du travail concernant la négociation avec les salariés et leurs représentants. Elle sera suivie d'une réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage.

Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances.
Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié.
Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés.
Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l’instauration d’un droit au télétravail.
Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances.
D’autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017 puis par le Sénat le 24 janvier 2018, avec modifications.

Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi a été adopté par les députés le 6 février 2018 puis par les sénateurs le 14 février 2018.

© LegalNews 2018


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