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PSE successifs : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il ?

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure : le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas.

A la suite d'une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur d'ordre courant 2005, une société a été conduite à engager une procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de 224 postes sur 285 dans l'un de ses établissements, avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en décembre 2005. Dans le cadre de cette procédure, 69 salariés ont été licenciés pour motif économique en janvier 2006.
A la suite de la rupture définitive des relations commerciales avec le donneur d'ordre, il a été décidé de la fermeture de l'établissement précité, la mise en place d'une nouvelle procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de 57 postes de travail sur les 64 restants sur le site, et l'adoption d'un PSE le 10 avril 2007 prévoyant notamment une indemnité spécifique de fermeture de site de 12.030 € au bénéfice de l'ensemble des salariés visés par cette seconde procédure.
S'estimant lésés par le fait qu'une telle indemnité n'avait pas été prévue par le PSE de décembre 2005 dont ils avaient bénéficié, les 69 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une telle indemnité sur le fondement du principe d'égalité de traitement.

La cour d'appel d'Angers a fait droit à leur demande.
Les juges du fond ont énoncé en premier lieu qu'une différence de traitement peut être invoquée lorsque deux PSE se succèdent au sein de la même entreprise.
Ils ont ensuite retenu que la circonstance que le second PSE et la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu'il accompagnait se soient inscrits dans le cadre d'une fermeture du site alors que le premier PSE et la première procédure de licenciement collectif pour motif économique s'étaient inscrits dans le cadre de !a suppression d'un grand nombre d'emplois au sein de cet établissement ne suffisait pas en soi à caractériser une différence de situation propre à justifier le versement de l'indemnité litigieuse aux seuls salariés licenciés en 2007.
Les juges ont ajouté qu'après une analyse des circonstances économiques et sociales ayant conduit aux procédures de licenciement économique collectif successives, au regard de l'objet de l'avantage en cause, les salariés licenciés en 2006 avaient été confrontés à une déception et à un traumatisme moral identiques à ceux vécus par leurs collègues un an plus tard. Ainsi, la rupture anticipée des relations commerciales avec le principal donneur d'ordre, la fermeture de site, les possibilités de reclassement et de retrouver un nouvel emploi ne constituaient pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier une différence de traitement entre les salariés licenciés en 2007 et ceux licenciés en janvier 2006.

Ce raisonnement est censuré le 29 juin 2017 par la Cour de cassation au visa du principe d'égalité de traitement : deux procédures de licenciement économique collectif avaient été successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de PSE distincts, en sorte que les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure n'étaient pas dans une situation identique à celles salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué.

© LegalNews 2017


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