JURIDICONLINE

twitter   

Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche

Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Une société, soumise à une convention collective nationale des industries chimiques, a signé avec la délégation unique du personnel un accord d’entreprise en avril 2011, portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié, supérieur à celui prévu par l’accord de branche. La commission paritaire de branche a validé l’accord le 31 août 2011 et la direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l’a enregistré en septembre 2011.
Un syndicat national a alors fait assigner la société, ainsi que la délégation unique du personnel de l’entreprise et ses membres devant un tribunal de grande instance en annulation de l’accord d’entreprise.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 novembre 2015, a annulé l’accord d’entreprise, retenant que si les parties à la négociation collective peuvent, dès la publication de la loi du 20 août 2008, conclure des accords d’entreprise prévoyant un contingent d’heures supplémentaires différent de celui prévu par les conventions collectives antérieures, ces dernières doivent avoir été dénoncées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Les juges du fond ont retenu qu’il n’était pas possible de conclure d’accord collectif d’entreprise déterminant un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par l’accord de branche signé en 1999,  fixant un contingent d’heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié.

La Cour de cassation, dans une décision du 1er mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 3121-11, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, selon lequel des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Ces dispositions sont d’application immédiate et permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations collectives du travail Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :