Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.

Dès l'automne 2012, les salariés de très petites entreprises (TPE) pourront voter pour le syndicat de leur choix. En conséquence, une circulaire du ministère de la Justice en date du 7 septembre 2012 fait le point en prévision de futures contestations en abordant les questions relatives au tribunal compétent, à la forme et au délais du recours ainsi qu'à l'assujetissement à la taxe de 35 euros.  

La circulaire informe que seront concernées par ce "scrutin sur sigle" toutes les entreprises de moins de onze salariés.

De pus, elle indique que le tribunal d'instance demeure compétent pour traiter des contestations relatives, "d'une part, à l'établissement de la liste électorale, d'autre part, à la régularité et à la recevabilité des candidatures des syndicats et organisations syndicales et, enfin, à la régularité des opérations électorales". 

Concernant le recours, la circulaire rappelle les brefs délais d'action selon l'irrégularité en cause. En effet, elle distingue les dispositions applicables en cas de litige relatif à l'établissement de la liste électorale, en cas de contestation liée à l'enregistrement des candidatures des organisations syndicales et pour les litiges relatifs à la régularité des opérations électorales. Par ailleurs, les contestations relatives aux élections dans les TPE seront assujetties au paiement d'une taxe de 35 euros. 

Enfin, la circulaire annonce que "la décision du tribunal d'instance peut être frappée d'un pourvoi en cassation formé dans les dix jours de sa notification". 

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