Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations collectives du travail
- - 22 mai 2013
A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
Lire la suite : Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
Salarié protégé titulaire d'un mandat extérieur : obligation d'information de l'employeur
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations collectives du travail
- - 21 mai 2013
Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
Précisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations collectives du travail
- - 13 mai 2013
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.
Lire la suite : Précisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives : rejet par l'AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations collectives du travail
- - 17 mai 2013
L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Choix des délégués syndicaux et seuil des 10 %
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations collectives du travail
- - 2 mai 2013
Lire la suite : Choix des délégués syndicaux et seuil des 10 %
