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Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti

Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.

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Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.

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Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?

La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement.

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Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait

Lorsqu’une cour d’appel est saisie d’un litige portant sur un licenciement revendiqué comme sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction administrative, préalablement saisie, ne s’est pas prononcée sur la question, elle doit rechercher si le licenciement est justifié ou non.

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Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé

Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.

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