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Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur

Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié dans des documents rédigés en français.

M. X., de nationalité française, a été engagé par la société A. Son contrat de travail comportait une clause de rémunération variable pouvant atteindre 20 % du salaire fixe annuel si l'ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur étaient atteints. Son contrat de travail a été transféré en 2012 à la société B, une filiale d’une société de droit anglais. M. X. a par la suite quitté l’entreprise et a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes.

Dans un arrêt du 19 février 2016, la cour d’appel de Paris a tout d’abord débouté M. X. de sa demande au titre de la rémunération variable.
Elle a précisé que l'entreprise avait été confrontée à des difficultés en raison de la réorganisation survenue en 2012. L'employeur était donc dans l'impossibilité de fixer, en début d'exercice, des objectifs réalisables et pertinents. C’est pour cela que M. X. n’avait pas été informé, dès le début de l'année, de ces objectifs.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond sur ce point. 

Par ailleurs, concernant la remise de documents rédigés en anglais que M. X. contestait, la cour d’appel a relevé que la communication de documents de travail en anglais n'est pas illicite compte tenu du caractère international de l'activité de l'entreprise.
La Haute juridiction judiciaire casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article L. 1321-6 du code du travail, elle rappelle que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. En l’espèce, il n’était pas justifié que M. X. ait pu avoir accès à un document rédigé en français lui expliquant la détermination de la rémunération variable.

© LegalNews 2018


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