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CJUE : licenciement en raison du divorce et du remariage d’un médecin-chef catholique

Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur constitutionnelle fondamentale qu’est la non-discrimination en fonction de la religion.

Un chef du service de médecine interne d’un hôpital catholique allemand, de confession catholique, a été licencié après que son employeur a appris que ce dernier s’était remarié civilement, après le prononcé du divorce de sa première épouse, sans que son premier mariage, conclu selon le rite catholique, soit annulé.

La juridiction allemande saisie de l’affaire a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive sur l’égalité de traitement dans le travail afin de savoir si la conception allemande du droit à l’autodétermination ecclésiale, qui permet à l’Eglise catholique d’exiger de ses employés une loyauté différente en fonction de leur confession alors qu’ils exercent des fonctions similaires, est conforme au droit de l’Union.

Dans ces conclusions du 31 mai 2018, l’avocat général Melchior Wathelet rappelle que les Eglises et les organisations dont l’éthique est fondée sur la religion bénéficient d’un régime juridique privilégié, tant en vertu du droit constitutionnel allemand qu’en vertu de la directive.

L’avocat énonce qu’en l’espèce, l’adhésion à une conviction particulière de l’Eglise catholique inclut le respect de la forme religieuse du mariage et du caractère sacré et indissoluble des liens matrimoniaux. Cependant, une telle conviction ne constitue pas, en l’espèce, une exigence professionnelle essentielle et justifiée.
En effet, cette exigence n’est pas liée à l’activité professionnelle du requérant, à savoir la prestation de services de santé et de soin aux malades, l’appartenance à l’Eglise catholique n’étant pas une véritable exigence professionnelle.
Le respect de la conception du mariage selon la doctrine et le droit canonique n’est pas non plus une exigence professionnelle essentielle.

L’avocat observe enfin que le principe de non-discrimination en fonction de la religion constitue une valeur constitutionnelle fondamentale de l’ordre juridique de l’Union, reconnu comme principe général du droit de l’Union. Ce principe confère aux particuliers un droit subjectif invocable en tant que tel dans les litiges entre particuliers.
De ce fait, la juridiction allemande est tenue de garantir le plein effet de ce principe en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire.

© LegalNews 2018


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