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Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée

Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.

Un ambulancier a obtenu un avenant à son contrat de travail qui a modifié sa rémunération et augmenté d'une commission sur le chiffre d'affaires encaissé de 5 % brut. Au cours de la procédure de redressement judiciaire touchant la société l’employant, le salarié a réclamé le paiement de la part variable de sa rémunération et, n'obtenant pas satisfaction, a saisi la juridiction prud'homale.
Ayant ensuite été licencié pour faute grave, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a fixé la créance du salarié auprès du commissaire à l'exécution du plan de la société à différentes sommes, rejetant par ailleurs la demande de rappel de salaire au titre de la part variable de rémunération.

Le mandataire judiciaire de la société s’est opposé au paiement des sommes au motif que le jugement du conseil de prud'hommes ne mettait pas en cause l'employeur qui n'était ni appelé, ni présent, ni représenté.

La cour d’appel de Paris a rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes, soulevée par la société débitrice, au motif qu’il n'est pas établi que cette dernière ait été régulièrement convoquée et que, n'étant pas partie à l'instance ayant opposé le salarié au commissaire à l'exécution du plan de redressement, la société ne peut se prévaloir du jugement et lui opposer l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée.

La Cour de cassation, dans une décision du 7 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1351, devenu 1355, du code civil.
En effet, la créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de l’employeur par une décision à laquelle il était partie, la société, redevenue maître de ses biens, pouvait, bien que non appelée en cause, s’en prévaloir en raison de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux décisions de fixation des créances.

© LegalNews 2018


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