JURIDICONLINE

twitter   

Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation

Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 

M. X., engagé par la société Y., a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, après l’ouverture, à l’égard de celui-ci, d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société Y. sous la forme d'un plan de continuation. M. X. a saisi le juge d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis.

Par un arrêt du 27 avril 2016, la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. X. Elle retient, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie due par le CGEA de Bordeaux, que l'indemnité pour travail dissimulé qui n'était due qu'à compter de la rupture du contrat de travail de M. X. intervenue le 28 mars 2014, soit plus d'un mois après le jugement du tribunal de commerce du 25 février 2014, n'est pas couverte par la garantie du CGEA. Elle juge que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission.

Le requérant soutient que le CGEA devait garantir l'indemnité pour travail dissimulé dès lors que la rupture de son contrat de travail était intervenue pendant la période d'observation.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux. Considérant que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Haute juridiction judiciaire estime que la garantie de l'AGS n'était pas due pour l'indemnité pour travail dissimulée allouée au salarié.

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :