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Réforme de la formation professionnelle

Droits à la formation comptabilisés en euros (et plus en heures), collecte des fonds désormais par les Urssaf, CPF mobilisable depuis son smartphone sans intermédiaire, création d'une agence nationale de régulation et d'évaluation, mise à l'écart des OPCA… voici les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle.

Le 5 mars 2018, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté les grands axes de la réforme de la formation professionnelle.

Cette réforme a trois objectifs :
- investir massivement dans la formation et les compétences ;
- donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer ou saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ;
- protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre ainsi, enfin, le chômage de masse.

Cette réforme prend la forme de 12 mesures concrètes.


Des droits plus importants et plus facilement accessibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi

Tous les salariés verront leur Compte personnel de formation (CPF) crédité de 500 € par an (plafonné à 5.000 €) pour choisir leurs formations en toute liberté. Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité prorata temporis. Le CPF pourra être abondé par les entreprises et les branches, notamment par des accords collectifs.

Pour les salariés non qualifiés, 800 € par an plafonné à 8.000 € leur permettront de changer de catégorie professionnelle.

Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues.

Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence.
Une application mobile CPF sera créée pour que les salariés ou les demandeurs d’emploi ait la liberté de choisir sa vie professionnelle.
Avec l’application, chacun pourra :
- connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ;
- s’inscrire à la formation et la payer directement, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative ;
- choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation, le salaire prévisionnel à l’embauche et la différence de coût entre des formations similaires ;
- choisir sa formation en fonction des commentaires laissés par les anciens salariés et demandeurs d’emploi formés.

Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés.
Le conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles…

Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation.
Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent.


Des règles plus simples pour toutes les entreprises et des fonds mutualisés pour les TPE et PME

Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
Le plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédié à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).

Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage).

La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises.
Les entreprises ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage. Il n’y aura plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation formation, contrairement à aujourd’hui.

La construction du plan de formation sera fortement simplifiée.
Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.
Toutes ces catégories, qui complexifient inutilement le plan de formation, seront supprimées.

La définition de l’action de formation sera revue, de façon à :
- libérer l’innovation pédagogique ;
- encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…) ;
- simplifier la formation en situation de travail.

© LegalNews 2018


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