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CJUE : dans quelle mesure le temps de garde d’un travailleur à domicile est-il du "temps de travail" ?

Doit être considéré comme "temps de travail" le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref : l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités.

 

M. X., qui a acquis la qualité de sapeur-pompier volontaire en Belgique, est par ailleurs employé au sein d’une entreprise privée. Il a engagé une procédure judiciaire contre la ville de Nivelles pour obtenir, entre autres, un dédommagement pour ses services de garde à domicile, lesquels doivent être qualifiés, selon lui, de temps de travail.

Saisie en appel de ce litige, la cour du travail de Bruxelles (Belgique) a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle souhaite notamment savoir si les services de garde à domicile peuvent être considérés comme relevant de la définition du temps de travail au sens du droit de l’Union.

Le 21 février 2018, la CJUE souligne tout d’abord que les Etats membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive, dont les notions de "temps de travail" et de "période de repos".

La Cour ajoute que le temps de garde qu’un travailleur est contraint de passer à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes - ce qui restreint très significativement les possibilités d’exercer d’autres activités - doit être considéré comme "temps de travail". La Cour rappelle à cet égard que le facteur déterminant pour la qualification de "temps de travail" au sens de la directive est le fait que le travailleur est contraint d’être physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur et de s’y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin.

Dans cette affaire, il apparaît que M. X. ne devait pas uniquement être joignable durant ses temps de garde. Il était, d’une part, obligé de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes et, d’autre part, contraint d’être physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur.

La Cour considère que, même si ce lieu était en l’occurrence le domicile de M. X. et non pas son lieu de travail, l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte découlant, d’un point de vue géographique et temporel, de la nécessité de rejoindre le lieu de travail dans un délai de 8 minutes sont de nature à limiter de manière objective les possibilités qu’un travailleur se trouvant dans la situation de M. X. a pour se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux. Au regard de telles contraintes, la situation de M. X. se distingue de celle d’un travailleur qui doit, durant son service de garde, simplement être à la disposition de son employeur afin que ce dernier puisse le joindre.

© LegalNews 2018


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