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Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 24 janvier 2018, la députée Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.

Pour ces députés, il devient urgent de lutter contre la précarité professionnelle des femmes en encadrant le temps partiel imposé qui reste le premier facteur des inégalités salariales et la forme de sous-emploi la plus courante.
En France, tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme. Plus largement, si les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sont toujours aussi nombreuses à occuper des emplois précaires. Ainsi, 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes.
Le recours de plus en plus massif au temps partiel par les entreprises pénalise en premier lieu les femmes, qui restent les principales variables d’ajustement de l’organisation du temps de travail. Le temps partiel subi concerne 32 % des femmes travaillant à temps partiel. En 2015, 9,4 % des femmes étaient en situation de sous-emploi, malgré leur souhait de travailler davantage.

Ce constat impose d’agir rapidement. La présente proposition de loi entend encadrer le temps partiel imposé qui demeure une cause importante de persistance des inégalités salariales entre les femmes et les hommes et une source de précarité professionnelle pour les femmes salariées.

Alors que le temps partiel subi va souvent de pair avec de faibles rémunérations, l’article 1 propose de dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au temps partiel en réduisant les allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquels ils peuvent prétendre.

L’article 2 rend pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Du fait de nombreuses dérogations, le principe d’une durée minimale a été vidé de son utilité et ne permet pas de protéger les travailleurs à temps excessivement partiel.

L’article 3 prévoit que la majoration des heures complémentaires soit de 25 % dès la première heure. Il s’agit par cette mesure de redonner du pouvoir d’achat aux salariés tout en incitant les employeurs à embaucher à temps plein ou sur des temps partiels plus longs. 

L’article 4 augmente la prime de précarité pour les contrats à durée déterminée à temps partiel, en la fixant à 20 % de la rémunération totale brute de la personne salariée, contre 10 % pour les contrats à durée déterminée à temps plein. Les salariés travaillant à temps partiel sont soumis à une précarité plus grande, justifiant une majoration de la prime.

© LegalNews 2018


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