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Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN

Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

Une proposition de loi du député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail a été déposée le 17 janvier 2018 devant l’Assemblée nationale.

Le député considère que la conciliation ne fonctionne pas comme elle le devrait, la transaction n’est pas suffisamment adaptée aux besoins des entreprises, quant à l’arbitrage, la médiation ou la convention de rupture participative, ils constituent des systèmes largement méconnus par les entreprises et les salariés.

Ainsi, tout en conservant l’esprit de la transaction, il convient donc d’inscrire ce mode de règlement des litiges dans le code du travail en le rendant simple, efficace, moderne et sécurisant pour les parties.

Cet instrument a pour nom "accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail". 

Cet accord termine une contestation née ou prévient une contestation à naître. Il exclut la transaction prévue par le code civil qui n’est pas suffisamment adaptée aux relations de travail. L’accord doit être écrit (avec des mentions obligatoires) et formalisé par acte d’avocat. Par souci de souplesse, il est prévu que cet accord puisse être formalisé au cours de l’instance judiciaire ou en dehors.

© LegalNews 2018


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