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Lettre de licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur

Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.

En arrêt maladie pour maladie professionnelle, M. X., engagé par la société Y., a été licencié par celle-ci pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'exécuter son préavis.

Dans un arrêt du 15 mars 2016, la cour d'appel de Riom a débouté le requérant. Pour dire le licenciement fondé sur la faute grave, elle retient, d’une part, qu'il appartient au juge de donner aux faits invoqués leur véritable qualification, et d’autre part, qu'il ne peut être déduit de la seule lecture des motifs de la lettre : “nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse” que le licenciement serait nul pour avoir été prononcé au mépris de l'article L. 1226-9 du code du travail. Elle constate que l'employeur énonçait des faits précis dont il déduisait que les agissements du salarié devaient entraîner le licenciement puisque ces faits, à savoir, notamment, des propos à connotation sexuelle, revêtaient une gravité certaine compte tenu de leur nature et rendaient impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise.

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d'appel de Riom. Elle rappelle qu’en vertu des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.
Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, la cour d'appel a violé les articles précités.

© LegalNews 2018


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