Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 8 janvier 2018
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise.
Il précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre.
Il prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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