JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés

Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.

Un travailleur indépendant intente une action en justice à l’encontre de son ancien employeur afin de bénéficier d’une indemnité financière de congé annuel payé non pris au titre des années 1999 à 2012. Lorsqu’il prenait des congés annuels, ces derniers n’étaient pas rémunérés. L’employeur a refusé de faire droit à la demande du salarié qui a donc introduit un recours devant tribunal du travail du Royaume-Uni. Ce dernier a considéré que le salarié était un "travailleur" au sens de la législation britannique transposant la directive sur le temps de travail et qu’il avait droit aux indemnités de congés payés.

La cour d’appel Angleterre et pays de Galles a posé à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions relatives à l’interprétation de cette directive.

Le 29 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne estime, premièrement, que le droit de l’Union s’oppose à ce que le travailleur doive prendre son congé annuel avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé.

Deuxièmement, la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur est empêché de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives, en raison du refus de l’employeur de rémunérer ces congés. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un travailleur qui n’a pas été en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d’exercer son droit au congé annuel payé avant la fin de la relation de travail, a droit à une indemnité financière.

Afin de protéger l’employeur du risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que ces absences pourraient impliquer pour l’organisation du travail, la Cour a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales qui limitent le cumul des droits au congé annuel payé par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit s’éteint.
En revanche, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, une protection des intérêts de l’employeur ne paraît pas strictement nécessaire puisque, en particulier, l’appréciation du droit au congé annuel payé d’un travailleur tel qu’en l’espèce n’est pas liée à une situation où son employeur a dû faire face à des périodes d’absence de ce dernier. Au contraire, cet employeur a pu tirer profit du fait que le salarié n’interrompait pas ses périodes d’activité professionnelle. Aussi, incombe-t-il à l’employeur de rechercher toute information relative à ses obligations en matière de congé annuel payé.
La Cour juge donc que, contrairement à une situation dans laquelle le travailleur n’a pas pu prendre ses congés annuels payés pour cause de maladie, l’employeur qui ne met pas un travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé doit en assumer les conséquences.

Par conséquent, en l’absence de toute disposition nationale prévoyant une limitation du report des congés en conformité avec les exigences du droit de l’Union, admettre une extinction des droits au congé annuel payé acquis par le travailleur reviendrait à valider un comportement menant à un enrichissement illégitime de l’employeur au détriment de l’objectif de la directive visant le respect de la santé du travailleur.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :