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La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte

L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.

M. X. a été engagé le 1er juillet 2011 en qualité de conducteur de travaux par une société. A l'issue des examens médicaux des 29 avril et 13 mai 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Par jugement du 27 mai 2014, la liquidation judiciaire de la société sans poursuite d'activité a été prononcée, M. Y. étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le salarié a été licencié pour motif économique.

La cour d’appel de Riom rappelle que le salarié ayant été déclaré inapte à son poste de travail, il appartenait à l'employeur de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail et, notamment, de procéder, à compter de cette date, à des recherches en vue de parvenir à son reclassement. Il est constant qu'aucune recherche en ce sens n'a été effectuée, que ce soit avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou après et que le liquidateur s'est borné à mettre en œuvre la procédure de licenciement économique en convoquant le salarié à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Le liquidateur invoque vainement les contraintes de temps résultant de la procédure de liquidation judiciaire alors qu'il ne justifie aucunement des démarches effectuées auparavant. Il apparaît, par conséquent, que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail, qui instituent une protection d'ordre public, n'ont pas été respectées et que le licenciement prononcé dans de telles conditions est nul.

Le 4 octobre 2017, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa de l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
La Haute juridiction judiciaire estime que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe.
La cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

© LegalNews 2017


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