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CJUE : fraude liée à la délivrance des certificats des travailleurs détachés

L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué ou obtenu frauduleusement, constituant ainsi une forme de concurrence déloyale et menaçant la cohérence des régimes de sécurité sociale des Etats membres.

La Sociale Inspectie (l’inspection sociale belge) a établi, dans le cadre d’une enquête sur l’emploi du personnel d’une entreprise belge (Absa) opérant dans le secteur de la construction, que dès 2008 l’entreprise n’employait presque pas de personnel et sous-traitait les tâches manuelles à des entreprises bulgares. Celles-ci n’avaient pas d’activité en Bulgarie et détachaient, en partie avec le soutien et l’intervention d’autres sociétés belges, des travailleurs afin de les faire travailler en sous-traitance en Belgique pour le compte d’Absa. Dès lors que ces travailleurs disposaient de certificats E 101 délivrés par l’institution belge compétente, attestant de leur filiation au système de sécurité sociale bulgare, leur emploi n’était pas déclaré auprès de l’institution belge percevant les cotisations de sécurité sociale.
Les autorités belges ont engagé des poursuites judiciaires à l’encontre des responsables de l’entreprise pour trois raisons. D’abord pour avoir fait ou laisser travailler des ressortissants étrangers qui n’étaient pas admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s’y établir, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation d’emploi. Mais aussi, pour s’être abstenus, lors de l’entrée en service de travailleurs, de déposer auprès de l’institution percevant les cotisations de sécurité sociale la déclaration requise par la loi. Et enfin, pour s’être abstenus d’affilier les travailleurs à l’office belge de la sécurité sociale.

Par arrêt du 10 septembre 2015, le Hof van beroep Antwerpen (cour d’appel d’Anvers, Belgique) a condamné les intéressés. La juridiction de renvoi indique que les juges d’appel ont constaté que “les certificats E 101 ont été obtenus frauduleusement au moyen d’une présentation des faits ne correspondant pas à la réalité, visant à éluder les conditions auxquelles la réglementation communautaire subordonne le détachement, et à obtenir ainsi un avantage qui n’aurait pas été consenti sans ce montage frauduleux”.

Le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique), saisi de l’affaire, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice une question préjudicielle. Il aimerait savoir si, lorsque les faits soumis à son appréciation permettent de constater que ce certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse, un juge de l’Etat membre d’accueil, donc autre que celui de l’Etat membre d’envoi, peut annuler ou écarter un certificat E 101.

L’avocat général rappelle d’abord qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, le certificat E 101 lie les institutions de l’Etat membre d’accueil. De ce fait, une juridiction dans cet Etat membre n’est pas habilitée à vérifier la validité de ce certificat tant qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide. Ensuite, il souligne que la question posée est inédite car en l’espèce la Cour de justice est invitée à déterminer si les considérations implicites à sa jurisprudence, relative au caractère contraignant du certificat E 101, valent aussi dans l’hypothèse d’une fraude constatée par une juridiction de l’Etat membre d’accueil.
À cet égard, il relève qu’il est de jurisprudence constante de la Cour que les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union. Dès lors, les intéressés ne peuvent se prévaloir du certificat en question et que la règle générale, à savoir que le travailleur est soumis à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel il exerce son activité salariée, s’applique à juste titre.
Il considère ensuite que la solution inverse serait inacceptable puisque le fait de maintenir le caractère contraignant du certificat, dans l’hypothèse d’une fraude constatée par une juridiction de l’Etat membre d’accueil, impliquerait, d’une part, que les responsables de la fraude pourraient tirer bénéfice de leurs comportements frauduleux et, d’autre part, que la juridiction devrait dans certains cas, tolérer, voire cautionner, la fraude.

© LegalNews 2017


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