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Licenciement abusif : présomption de préjudice

Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Le salarié d'une société placée en liquidation judiciaire a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, estimant que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Elle rappelle en effet que "l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond."

Elle censure toutefois l'arrêt au visa des articles 468 et 946 du code de procédure civile.
En effet, pour rejeter les demandes en paiement d’indemnité forfaitaire pour travail clandestin et dommages-intérêts pour remise tardive de documents, la cour d'appel a retenu que la preuve de caractère intentionnel de la soustraction de l’employeur à ses obligations n’était pas établie et que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice du fait de la remise tardive, sanctionnée par ailleurs par la liquidation de l’astreinte, dès lors qu’il était étudiant et n’allègue d’aucune difficulté rencontrée du fait d’une telle remise.
Or, les juges du fond avaient constaté que l’employeur, appelant, qui sollicitait, dans ses conclusions écrites, le rejet des demandes du salarié, n’était ni présent ni représenté à l’audience, de sorte qu’elle ne pouvait que constater qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de recours et qu’elle ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement, puisqu' "en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats".

La Haute juridiction judiciaire casse également l'arrêt au visa de l’article L. 1235-5 du code du travail, dont il résulte que "la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue". En effet, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, les juges du fond ont retenu que le salarié, qui devait justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, avait toujours su qu’il était embauché pour l’été, qu’il ne contestait pas que son contrat est allé au terme convenu et qu’il ne justifiait d’aucun préjudice du fait d’un licenciement abusif.

© LegalNews 2017


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