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Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte

La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.

Mme B., collaboratrice libérale d’un avocat, a informé celui-ci de sa grossesse qui a alors mis fin au contrat de collaboration.

Le bâtonnier du barreau de Paris a condamné l’avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire de la collaboration du fait de la maternité déclarée.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la cour d’appel de Paris, statuant sur l’appel formé par l’avocat, retient que la lettre de rupture adressée à la collaboratrice s’est contenté de rappeler les griefs reprochés à la collaboratrice, relatifs à une tentative de captation ou de détournement de clientèle, constitutifs d’une faute grave et d’un comportement déloyal non justifiés par l’intéressée.
La cour d’appel relève également que cette lettre n’a mentionné aucune date de rupture et que le cabinet a continué à faire appel aux services de l’avocate après avoir découvert les faits et jusqu’à deux semaines après la remise de la lettre de rupture.
Or, les juges soulignent que le manque de loyauté, s’il est établi, doit être suffisamment grave pour ne pas permettre d'attendre la fin de la grossesse de la collaboratrice et de la suspension de son contrat de collaboration après l'accouchement. En l’espèce, l’absence de départ immédiat révèle que le manque de loyauté reproché à la collaboratrice n’empêchait pas le maintien de la relation contractuelle pendant la période de protection prévue en cas de grossesse.
La décision du bâtonnier de Paris est ainsi confirmée et la demande de la collaboratrice tendant au paiement du préavis de trois mois, qui ne pouvait intervenir pendant la période de protection de la maternité, accueillie par les juges du fond.

© LegalNews 2017


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