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UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.

Le 26 avril 2017, la Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Cette proposition établit de nouvelles normes minimales, au niveau de l’Union européenne (UE), en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant. Elle vise une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes concernant leurs chances sur le marché du travail.

Le texte suggère d’introduire un droit à un congé de paternité de dix jours et à un congé d’aidant de cinq jours par an au niveau de l’UE, rémunérés ou indemnisés au moins à hauteur de ce que le travailleur concerné aurait reçu en cas d’absence pour maladie.
De plus, la proposition instaure un droit individuel minimal à un congé parental de quatre mois, non transférable d’un parent à l’autre.

Par ailleurs, la Commission souhaite promouvoir le droit à des "formules souples de travail" pour les travailleurs ayant des enfants de moins de 12 ans et les travailleurs aidants, dans le but de s’occuper de leurs proches. Elle envisage ainsi de leur permettre le recours au télétravail, à des horaires de travail flexibles ou à une réduction du temps de travail.

Enfin, la proposition de directive vise l’interdiction des traitement défavorable des salariés au motif qu’ils auraient demandé l’un des congés précités ainsi que la protection contre le licenciement des travailleurs ayant demandé de tels congés ou ayant exercé leur droit aux formules souples de travail.

© LegalNews 2017


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