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Assimilation à un journaliste professionnel d'un infographiste rémunéré en honoraires

L'homme qui apporte une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction et en tire le principal de ses ressources doit être assimilé à un journaliste professionnel.

Un homme qui exerçait au sein d’une société depuis le mois de décembre 1984 des fonctions d'infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié en septembre 2008. La société ayant mis fin aux relations contractuelles en février 2009, à effet au mois de septembre 2009, l’homme a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail.

Le 11 juin 2015, la cour d’appel de Paris a assimilé l’homme à un journaliste professionnel, a reconnu l'existence d'un contrat de travail et a dit que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 25 janvier 2017.
Elle a estimé qu’en ayant constaté que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et qu'il en tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel a, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2017


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