M. X., salarié de la société H. au sein du département pièces de carrosserie a été licencié le 24 octobre 2006 pour motif économique.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 11 janvier 2011, a jugé que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse au motif que le groupe dont fait partie la société H. est articulé en trois pôles, automobile, industrie et grand public, à l'intérieur desquels existent des départements qui correspondent à des secteurs d'activités identifiés, avec leur logique propre, leur développement, leurs contraintes, de sorte que le département pièces de carrosserie, investi par un seul site, lequel ne comportait pas d'autres activités à la date de la rupture du contrat de travail, constitue un secteur d'activités spécifique, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 26 juin 2012, elle retient que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.