Emploi d'un étranger en situation irrégulière
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 13 juin 2012
Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé.
Cette affaire est relative à la condamnation d'un homme pour avoir employé un étranger en situation irrégulière et pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulière en France. N'ayant pas été payé pour l'exécution de son travail, l'étranger s'était porté partie civile.
Dans son arrêt du 2 mars 2011, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de l'étranger en condamnant "l'employeur" à 3.000 euros de réparation du préjudice moral. Un pourvoi est formé contre cette décision.
Et la chambre criminelle, dans sa décision du 11 avril 2011, confirme cet arrêt en énonçant : "le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici
