La récupération d’un jour férié travaillé prévu dans une convention collective

Un jour en récupération d'un jour férié travaillé prévu dans une convention collective s'entend d'un jour supplémentaire.

L’Association du Rhône pour l’hygiène mentale exerce une activité d’accueil en foyers de personnes handicapées. Elle est soumise à la fois à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 et à l’accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Fonctionnant en continu 365 jours par an et 24 heures sur 24, elle a décidé de pratiquer depuis le 1er juin 2000 une annualisation du temps de travail de ses salariés, intégrant 11 jours fériés annuels selon la formule suivante : (365 jours calendriers – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 11 jours fériés) x 7 heures (horaire journalier lissé d’un salarié à temps complet) = 1575 heures annuelles. Par conséquent, cette répartition de la durée collective annuelle de travail y est programmée sans tenir compte des jours fériés.

Cette défaillance a conduit plusieurs salariés à saisir la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la récupération des jours fériés travaillés, en plus des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au repos compensateur. 

Devant les juges du fond, les salariés se prévalaient d’une violation de l’article 23 de la convention collective qui leur garantissait le bénéfice de la récupération des jours fériés travaillés. Dans sa décidion du 25 juin 2010, la cour d’appel n’accède pas aux demandes des salariés puisqu’elle affirme que les jours fériés ont bien été pris en compte dans la formule de calcul du temps de travail annualisé.

Cependant, le 21 mars 2012, la Cour de cassation sanctionne cette interprétation du dispositif conventionnel : "le travail un jour férié légal ouvrait droit pour le salarié à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée". Les jours fériés étaient donc bien intégrés dans le calcul, mais pas les congés supplémentaires auxquels ils donnaient droit dans les cas où ils étaient travaillés.

© LegalNews 2013


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