Licenciement pour connexion abusive sur internet
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 22 mai 2013
Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.
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Action du salarié et preuve en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 21 mai 2013
Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 20 mai 2013
Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
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Validité des clauses de changement de direction
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 20 mai 2013
Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
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Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- - 16 mai 2013
Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
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