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Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle

Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

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Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN

Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

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L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié

Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.

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Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI

L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.

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Lettre de licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur

Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.

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