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Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?

Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail.

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Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise

Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.

 

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Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.

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UE : vers une modernisation des règles pour les contrats précaires

La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires.

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PSE : assiette de calcul des indemnités

Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.

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