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Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés

La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.

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Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur

Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.

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CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.

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Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.

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Obligation de l’employeur de produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

La Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.

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